Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-699 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006501048
Texte parentLEGITEXT000006056122
Référencearticle 10 du décret n°2007-699 du 3 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 147-31 est ainsi modifié :
2. 1° Les 3° à 7° deviennent respectivement les 4° à 8°.
3. 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Les crimes et délits de violences commis soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-14 du code pénal. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.