Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.

TexteDécret n°2007-699 du 3 mai 2007

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006501037

Texte parentLEGITEXT000006056122

Référencearticle 16 du décret n°2007-699 du 3 mai 2007 (version du 5 mai 2007)Légifrance →

1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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