Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article D. 32-1 un article D. 32-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 32-2. - Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.
3. « Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.
4. « Sur instruction du procureur de la République, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.
5. « Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice. »