Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 115-5 est modifié comme suit :
3. a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants souscrivent une seule déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. Pour les personnes exerçant les professions libérales, une convention est passée à cet effet entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et, d'une part, les organisations autonomes d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales et, d'autre part, la Caisse nationale des barreaux français. Cette convention fixe notamment les modalités de transmission des informations ainsi recueillies entre les organismes concernés. » ;
5. b) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
6. c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « II. - Le travailleur indépendant peut utiliser, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5, un procédé électronique pour effectuer la déclaration mentionnée au premier alinéa du I. » ;
8. 2° L'article R. 131-1 est modifié comme suit :
9. a) Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 131-6-1 », sont insérés les mots : « et au cinquième alinéa de l'article L. 642-2 » ;
10. b) Au deuxième alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-6-1 » ;
11. c) Dans le troisième alinéa, après la référence : « L. 131-6-1 », sont insérés les mots : « ou celles du cinquième alinéa de l'article L. 642-2 » ;
12. d) Dans le quatrième alinéa, après la référence : « L. 131-6-1 », sont insérés les mots : « ou au cinquième alinéa de l'article L. 642-2 » et les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « de ces articles » ;
13. 3° Le premier alinéa de l'article R. 133-3 est modifié comme suit :
14. a) A la deuxième phrase, après les mots : « par acte d'huissier de justice », sont insérés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
15. b) A la troisième phrase, après les mots : « l'acte d'huissier », sont insérés les mots : « ou la lettre recommandée ».