Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-703 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263756
Texte parentLEGITEXT000006056126
Référencearticle 3 du décret n°2007-703 du 3 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article R. 241-2 du même code, trois alinéas ainsi rédigés :
2. « 4° Tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ;
3. « 5° Tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ;
4. « 6° Toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs, au sens du a et du b du 1° de l'article L. 613-1 du présent code, à l'exception des artisans ruraux. »
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