Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-703 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263757
Texte parentLEGITEXT000006056126
Référencearticle 4 du décret n°2007-703 du 3 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 242-14, la référence : « R. 243-25 » est remplacée, deux fois, par la référence : « R. 242-13-1 » ;
3. 2° L'article R. 242-16 est modifié comme suit :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « sur la base forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article, majorée de 50 % » sont remplacés par les mots : « sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa » ;
5. b) Le troisième alinéa est supprimé.
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