Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « les personnes exerçant les professions libérales » ;
3. 2° L'article R. 243-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 243-22. - Les cotisations dues, à titre personnel, par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales, en application de la législation concernant les allocations familiales, sont versées conformément aux dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-30.
5. « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-26, les personnes exerçant les professions libérales communiquent leur choix de la date de prélèvement ainsi qu'une autorisation de prélèvement à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent » ;
6. 3° L'article R. 243-23 est abrogé ;
7. 4° A l'article R. 243-24, les mots : « les travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « les personnes exerçant les professions libérales » ;
8. 5° L'article R. 243-25 devient l'article R. 242-13-1 ;
9. 6° L'article R. 243-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. R. 243-26. - Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation dans la limite du plafond applicable au titre de cette même année. »