Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 2010 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-704 du 4 mai 2007
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000022967636
Texte parentLEGITEXT000006056127
Référencearticle 1 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (version du 28 octobre 2010)Légifrance →
1. Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dénommé centre national de gestion, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L453-1 du Code général de la fonction publique.
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