RattachementSous-section 1 : Le conseil d'administration.
Section 2 : Organisation de l'établissement
Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000027030154
Texte parentLEGITEXT000006056127
Référencearticle 10 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
2. En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé, par le directeur général, ou par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
3. Le directeur général du Centre national de gestion, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut, en outre, se faire assister de toute personne de son choix.
4. Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.