Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-704 du 4 mai 2007
RattachementSous-section 1 : Le conseil d'administration.
Section 2 : Organisation de l'établissement
Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006722485
Texte parentLEGITEXT000006056127
Référencearticle 14 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (version du 5 mai 2007)Légifrance →
1. Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de fonctionnement et les chapitres de personnel.
2. Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
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