Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

TexteDécret n°2007-704 du 4 mai 2007
Rattachement
Sous-section 2 : Le directeur général du centre national de gestion.
  1. Section 2 : Organisation de l'établissement
  2. Sous-section 2 : Le directeur général du centre national de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000028250036
Texte parentLEGITEXT000006056127
Référencearticle 15 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Le directeur général du centre national de gestion est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.

2. Le directeur général dirige le centre national de gestion. Il est assisté d'un directeur général adjoint.

3. Outre les mesures qu'il prend en vertu de l'article 2, il accomplit tous les actes qui ne sont pas attribués au conseil d'administration en vertu de l'article 8.

4. Il prépare et assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.

5. Il recrute et nomme les agents dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble des personnels rémunérés par l'établissement à l'exclusion des conseillers départementaux des établissements de santé.

6. Il agit en justice au nom de l'établissement pour les décisions et conventions relatives à la gestion de ce dernier et le représente dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article 8.

7. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le directeur général adjoint.

8. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Ces décisions font l'objet d'une publication.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028250036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.