Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-704 du 4 mai 2007

RattachementSection 3 : Dispositions financières et comptables.

IdentifiantLEGIARTI000006722488

Texte parentLEGITEXT000006056127

Référencearticle 17 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (version du 5 mai 2007)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.

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