RattachementSection 3 : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000052969068
Texte parentLEGITEXT000006056127
Référencearticle 18 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Nota : Conformément à l'article 36 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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