1. Les dépenses du centre national de gestion comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.
TexteDécret n°2007-704 du 4 mai 2007
RattachementSection 3 : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006722491
Texte parentLEGITEXT000006056127
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