RattachementSection 4 : Dispositions relatives au personnel.
IdentifiantLEGIARTI000052969060
Texte parentLEGITEXT000006056127
Référencearticle 21 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le personnel est constitué par :
2. 1° Les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique placés en position de détachement ou de mise à disposition auprès du centre ;
3. 2° Les personnels contractuels de droit public, recrutés et nommés par le directeur général ;
4. 3° Les personnels d'organismes publics mis à la disposition du centre par convention avec les employeurs.
Nota : Conformément à l'article 36 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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