Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.

TexteDécret n°2007-704 du 4 mai 2007
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006722474
Texte parentLEGITEXT000006056127
Référencearticle 4 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (version du 5 mai 2007)Légifrance →

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