Référencearticle 5 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (version du 5 mai 2007)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses missions, le centre national de gestion peut notamment :
2. 1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;
3. 2° Attribuer des subventions, prêts ou avances pour la réalisation des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions.
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