Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.

TexteDécret n°2007-704 du 4 mai 2007
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006722475
Texte parentLEGITEXT000006056127
Référencearticle 5 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (version du 5 mai 2007)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses missions, le centre national de gestion peut notamment :

2. 1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;

3. 2° Attribuer des subventions, prêts ou avances pour la réalisation des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions.

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