Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.

TexteDécret n°2007-704 du 4 mai 2007
Rattachement
Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
  1. Section 2 : Organisation de l'établissement
  2. Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006722479
Texte parentLEGITEXT000006056127
Référencearticle 9 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (version du 5 mai 2007)Légifrance →

1. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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