Arrêté du 23 avril 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 mai 2007.

TexteArrêté du 23 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000006878184

Texte parentLEGITEXT000006056142

Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 avril 2007 (version du 6 mai 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 7 et 8.

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