Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-718 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263840
Texte parentLEGITEXT000006056146
Référencearticle 1 du décret n°2007-718 du 7 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au décret du 12 décembre 2001 susvisé est remplacé par l'annexe suivante :
2. « A N N E X E I I
3. DIRECTIONS RÉGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ÉTENDU POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
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