Texte publié au Journal officiel
1. En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section VI sexies intitulée « Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance », qui comprend les articles 46 quater-0 YV et 46 quater-0 YW rédigés comme suit :
2. « Art. 46 quater-0 YV. - Pour l'application des dispositions de l'article 220 decies du code général des impôts, les dirigeants s'entendent des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.
3. « Art. 46 quater-0 YW. - Pour l'application des dispositions des articles 220 S et 220 decies du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
4. « S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. »