Texte publié au Journal officiel
1. Aux I et III de l'article 43 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts, après la référence : « au VI bis », est insérée la référence : « ou au VI ter ».
Décret n°2007-724 du 7 mai 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-724 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263863
Texte parentLEGITEXT000006056152
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