Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-729 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263876
Texte parentLEGITEXT000006056157
Référencearticle 1 du décret n°2007-729 du 7 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé, après les mots : « phénomènes de dépendance », le signe « ; » est remplacé par le signe « . ».
2. A ce même article, les mots : « - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. » sont remplacés par les deux alinéas suivants :
3. « Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
4. Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés. »
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