Décret n°2007-729 du 7 mai 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2007.

TexteDécret n°2007-729 du 7 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000006263877

Texte parentLEGITEXT000006056157

Référencearticle 2 du décret n°2007-729 du 7 mai 2007 (version du 8 mai 2007)Légifrance →

1. Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur au 1er juillet 2007.

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