1. Conformément au b du 1 de l'article 4 du règlement et à la décision de la Commission européenne mentionnés à l'article 1er, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 4 les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 4 au présent décret.
Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 2007.
TexteDécret n°2007-732 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263915
Texte parentLEGITEXT000006056160
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