Référencearticle Annexe 3 du décret n°2007-732 du 7 mai 2007 (version du 28 décembre 2013)Légifrance →
1. ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
2. A. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux majorés
3. - Guyane (toutes les communes de la région).
4. - Mayotte (toutes les communes de la région).
5. B. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux normal
6. - Guadeloupe (toutes les communes de la région).
7. - Martinique (toutes les communes de la région).
8. - Réunion (toutes les communes de la région).
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