1. TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
2. Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de moins de 50 millions d'euros :
3. Taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de plus de 50 millions d'euros :
TYPE de zone | RÉGIONS | TAUX D'AIDE (**) | ||||
Aux grandes entreprises (*) | Aux moyennes entreprises (*) | Aux petites entreprises (*) | Aux PME (*) de transformation commercialisation des produits agricoles | Aux entreprises médianes (*) de transformation commercialisation des produits agricoles | ||
Annexe 3 | (annexe 3-A) | 60 | 70 | 80 | 50 | 25 |
(annexe 3-B) | 50 | 60 | 70 | 50 | 25 | |
Annexes 1 et 2 | Zones permanentes (annexe 1 A a) | 15 | 25 | 35 | 40 | 20 |
Zones permanentes limitées aux PME et à des projets d'investissement ≤ à 25 M€ (annexe 1 A b) | Pas d'aide | 25 | 35 | 40 | 20 | |
Zones transitoires (annexe 2) Zones permanentes à taux réduit (annexe 1 B a) | 10 | 20 | 30 | 40 | 20 | |
Zones permanentes à taux réduit limitées aux PME (annexe 1 B b) | Pas d'aide | 20 | 30 | 40 | 20 | |
(*) Les catégories d'entreprises sont définies aux articles 4 et 5 du présent décret. Dans le secteur des transports, les taux d'aide applicables aux PME sont ceux applicables aux grandes entreprises. Les entreprises médianes agroalimentaires correspondent aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles employant moins de 750 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros, seuils calculés conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003. (**) Taux exprimés en pourcentage "ESB" de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles). | ||||||