Arrêté du 25 avril 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mai 2007.

TexteArrêté du 25 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000006263948

Texte parentLEGITEXT000006056164

Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 (version du 8 mai 2007)Légifrance →

1. VINIFLHOR perçoit une redevance par hectolitre ou fraction d'hectolitre de vin pour lequel un agrément en vin de pays Vignobles de France est sollicité. Cette redevance est versée mensuellement ou annuellement par le demandeur à l'agent comptable de VINIFLHOR.

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