Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-737 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868749
Texte parentLEGITEXT000006056169
Référencearticle 22 du décret n°2007-737 du 7 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit : au 1 ° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
2. « Le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques :
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