Article 1 LEGIARTI000006263971
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-738 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2007
NatureDécret
Signé le7 mai 2007
Publié le8 mai 2007
Articles3 articles en vigueur
NORPMED0751055D
IdentifiantLEGITEXT000006056171
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, modifié par le décret n° 2004-315 du 29 mars 2004 et par le décret n° 2005-525 du 23 mai 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006263972
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006263973
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-107 du 5 février 2003 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2007).