Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-738 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263971
Texte parentLEGITEXT000006056171
Référencearticle 1 du décret n°2007-738 du 7 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale, le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. »
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