Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-746 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264012
Texte parentLEGITEXT000006056178
Référencearticle 6 du décret n°2007-746 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 28 juin 1930 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - Les engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession, ou, dans le cas de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du même code, à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois, conformément à l'article 4. »
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