Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-747 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264033
Texte parentLEGITEXT000006056181
Référencearticle 2 du décret n°2007-747 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-1 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 novembre 2006 » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Toutefois, les chefs de police ayant satisfait, à la date du 18 novembre 2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors en vigueur de l'article 5 du présent décret peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.