Arrêté du 10 avril 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mai 2007.

TexteArrêté du 10 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000006264038

Texte parentLEGITEXT000006056182

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 2007 (version du 10 mai 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives de l'Etat, sous réserve de la suppression des mots, également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : " ou d'un Etat de l'Espace économique européen " à l'article 2.

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