1. Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire, sont abrogées.
Arrêté du 10 avril 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 mai 2007.
TexteArrêté du 10 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264039
Texte parentLEGITEXT000006056182
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