Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-748 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264055
Texte parentLEGITEXT000006056185
Référencearticle 2 du décret n°2007-748 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
2. Dans le chapitre V du titre II du livre VI du code de procédure pénale, il est créé un article R. 288-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 288-1. - En Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 57-9-15 et R. 57-9-16 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables au service exerçant localement des missions similaires. »
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