Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

TexteDécret n°2007-748 du 9 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000006264057

Texte parentLEGITEXT000006056185

Référencearticle 4 du décret n°2007-748 du 9 mai 2007 (version du 1er juin 2007)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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