Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-751 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264126
Texte parentLEGITEXT000006056188
Référencearticle 2 du décret n°2007-751 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 5 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le a est ainsi rédigé :
3. « a) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1 et L. 412-1 du code de la route » ;
4. II. - Au b, les mots : « L. 324-10 et L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « L. 324-10, L. 341-6 et L. 631-1 ».
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