Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Après le mot : « déterminés » sont insérés les mots : « selon les catégories d'agents concernés, ».
3. II. - Après le chiffre : « 4 » sont insérés les mots : « ou au niveau 5 ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.