Décret n°2007-755 du 9 mai 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mai 2007.

TexteDécret n°2007-755 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264180
Texte parentLEGITEXT000006056195
Référencearticle 2 du décret n°2007-755 du 9 mai 2007 (version du 10 mai 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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