Article 1 LEGIARTI000006264186
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2007
NatureDécret
Signé le9 mai 2007
Publié le10 mai 2007
Articles4 articles en vigueur
NORMCCB0751269D
IdentifiantLEGITEXT000006056198
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-8 et L. 123-7 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264187
1. Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3 LEGIARTI000006264188
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ventes conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000006264189
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2007).