RattachementChapitre Ier : Instance compétente pour les orientations générales de l'institut
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre Ier : Instance compétente pour les orientations générales de l'institut
IdentifiantLEGIARTI000036834601
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. Les décisions et avis sont pris à la majorité.
2. Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
3. Lorsqu'un vote de l'instance est défavorable, le directeur de l'institut peut convoquer à nouveau, après accord du président de l'instance et à compter d'un délai de sept jours calendaires, les membres de l'instance afin de leur soumettre une nouvelle délibération.
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