RattachementChapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
IdentifiantLEGIARTI000036834583
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 17 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret.
2. Les décisions sont prises à la majorité.
3. Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, la décision est réputée favorable à l'étudiant.
4. Le directeur notifie, par écrit, à l'étudiant la décision prise par la section dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section. Elle figure à son dossier pédagogique.
5. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.