RattachementChapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
IdentifiantLEGIARTI000036834576
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 19 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. Le bilan annuel d'activité de cette section est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
2. Le compte rendu est adressé aux membres titulaires de cette section dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion. Les membres titulaires peuvent formuler des observations au président de la section.
3. Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.
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