1. Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
Arrêté du 21 avril 2007 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteArrêté du 21 avril 2007
Rattachement
Chapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
- TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
- Chapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
IdentifiantLEGIARTI000036834574
Texte parentLEGITEXT000006056200
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