Arrêté du 21 avril 2007 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

TexteArrêté du 21 avril 2007
Rattachement
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
  1. TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
  2. Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000036834567
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 22 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

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