Arrêté du 21 avril 2007 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

TexteArrêté du 21 avril 2007
Rattachement
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
  1. TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
  2. Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000036834565
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 23 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036834565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.