RattachementChapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000036834563
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 24 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. La liste des membres de la section ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe IV du présent arrêté.
2. Les représentants des étudiants et des formateurs permanents sont tirés au sort, à l'issue des élections et en présence des élus étudiants et des formateurs permanents parmi ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
3. Les membres de la section ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
4. La durée de leurs mandats est identique à celle visée à l'article 5 du présent arrêté.
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