RattachementChapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000036834561
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 25 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. La section ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents.
2. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires. La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
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