RattachementChapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000036834559
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 26 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. En cas d'urgence, le directeur de l'institut de formation peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant la section.
2. Lorsque l'étudiant est en stage, la suspension du stage est décidée par le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, dans l'attente de l'examen de sa situation par la présente section.
3. Celle-ci doit se réunir dans un délai maximum d'un mois à compter de la survenue des faits.
4. La suspension est notifiée par écrit à l'étudiant.
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